Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) est issu de la loi du 31 mai 1990 qui introduit le principe du droit au logement pour tous.

Un nouveau plan pour la période 2014-2018

L'État et le Département portent et animent le PDALPD afin de proposer des solutions aux situations de mal logement.
Le sixième plan, qui couvre la période 2014-2018, a été adopté le 27 janvier 2014.

Il s'articule autour de quatre grandes orientations :

 puceDévelopper l'offre de logement et structurer l'offre d'hébergement et de logement d'insertion :
- poursuivre le développement d'une offre à loyer très accessible pour les publics spécifiques en lien avec les problématiques des territoires ;
- structurer l'offre d'hébergement et de logement d'insertion, de logement adapté, organiser et fédérer des moyens d'accompagnement spécifiques.

pucePermettre l'accès au logement et fluidifier le lien hébergement-logement :
- compléter l'action réparatrice de la réservation sociale pour une action préventive ;
- développer et partager des outils opérationnels de connaissance, de mise en adéquation, de régulation de la demande, de l'offre d'hébergement et de logement, d'insertion, de logement adapté.

pucePermettre le maintien dans le logement :
- lutter contre l'habitat non conforme et la précarité énergétique ;
- favoriser l'accès et prévenir la perte du logement.

puceOptimiser la gouvernance pour mieux travailler ensemble :
- mutualiser les moyens et coordonner le pilotage et le suivi des procédures en lien avec le PDALP ;
- faire connaître les instances et les outils du PDALPD.

Créé par la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement pour tous, le PDALPD est placé sous la double responsabilité du Préfet et du Président du Conseil départemental.
Il est conçu comme un document d'orientation pour :
- assurer un logement décent aux plus démunis ;
- favoriser l'insertion sociale par le logement ;
- proposer une approche globale et cohérente autour du logement des plus démunis.
Il s'inscrit dans un champ d'action élargi du fait des nouveaux outils réglementaires : PDAHI / DALO / CCAPEX / Habiter mieux...
Il associe l'ensemble des partenaires œuvrant dans le domaine du logement.

Télécharger le PDALPD 2014-2018 (102 pages)
(PDF - 1.75 Mo)


Les publics éligibles au PDALPD

. Les personnes en centres d'hébergement ou logées temporairement.
  . Les personnes en situation de cohabitation subie.
  . Les personnes de bonne foi menacées d'expulsion.
  . Les personnes sans logement.
  . Les personnes en situation de surpeuplement dans leur logement.
  . Les personnes victimes de violences conjugales ou familiales. 
  . Les personnes logées en habitat indigne ou précaire, y compris dans les hôtels meublés.
  . Les personnes âgées ou handicapées éprouvant des difficultés économiques.
  . Les travailleurs saisonniers et les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
  . Les jeunes en insertion sociale ou professionnelle difficile.
  . Les gens du voyage sédentarisés ou en voie de sédentarisation.


 

logements sociaux

L'Accompagnement Social Lié au Logement

L'Accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.) constitue, avec les aides financières, l'une des actions du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.).
Destiné aux publics les plus en difficulté, ceux visés par le PDALPD, il s'agit d'un accompagnement social spécifique pour l'entrée ou le maintien dans un logement. Il vient en complément d'autres mesures proposées par les travailleurs sociaux des différentes institutions.
Il s'inscrit dans une démarche d'insertion par le logement avec deux objectifs prioritaires :

  • faciliter l'accès et l'installation dans le logement ;
  • favoriser le maintien dans le logement et réduire le nombre de ménages expulsés, en réalisant un travail de prévention très en amont des procédures contentieuses.

L'A.S.L.L. se décline en trois types d'accompagnement, d'une durée limitée. L'accompagnement « saisie d'opportunité » a pour but de réduire au maximum les obstacles matériels et les réticences psychologiques au changement de logement pour les personnes les plus en difficulté, éligibles aux logements prioritaires via la réservation préfectorale.
L'aide à l'installation constitue un volet prioritaire du dispositif A.S.L.L. L'objectif est d'intervenir dès l'entrée dans les lieux pour faciliter l'installation et prévenir l'apparition de difficultés ultérieures. Elle permet aussi de veiller à l'ouverture des droits, à la maîtrise des dépenses occasionnées par l'emménagement et à l'intégration des nouvelles contraintes budgétaires.
L'aide au maintien dans les lieux est destinée à prévenir la perte  du logement. Elle doit être mise en œuvre au plus tôt, avant la résiliation du bail, pour permettre la résolution des difficultés en associant les ménages concernés.

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Le 22.05.2015
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