Dispositif instauré par la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement et réaffirmé par des lois successives, le Fonds de Solidarité pour le Logement est piloté par le Conseil départemental depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Son objectif : permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.

Faciliter l'accès au logement

Le FSL permet aux personnes en difficulté d'accéder à un logement décent et indépendant et/ou de s'y maintenir.

 

Différentes aides peuvent être sollicitées en fonction de la nature des difficultés :

  • des aides pour accéder à un logement locatif privé ou public sous forme de cautionnement (36 mois maximum) et d'aide financière destinée à régler les frais d'entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1er mois de loyer...) ;
  • des aides financières pour se maintenir dans le logement en cas d'impayés de loyer et/ou d'énergie (gaz et électricité) ;
  • des mesures d'accompagnement social lié au logement pour l'installation dans le logement ou pour prévenir une expulsion locative en cas de difficultés de paiement du loyer notamment.

Les dossiers examinés dans le cadre du FSL doivent faire l'objet d'une évaluation sociale à l'exception des demandes d'aides à l'entrée dans un nouveau logement, qui peuvent être formulées par la personne elle-même.

Documents utiles

Le Règlement intérieur

Il précise les conditions de recevabilité et les critères d'intervention du fonds : conditions de ressources, adéquation du logement à la composition familiale et aux revenus du demandeur, plafonds d'intervention...
Télécharger le réglement intérieur du FSL (18 pages)
(PDF - 143 Ko)

La demande d'aide


Télécharger l'imprimé de demande d'aide
(PDF - 64 Ko)

Télécharger l'annexe 1 "Pièces à joindre"
(PDF - 173 Ko)

Télécharger l'annexe 2 "Imprimé bailleur"
(PDF - 223 Ko)

Télécharger le tableau des plafonds de ressources
(PDF - 9 Ko)

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Le 02.07.2015
Conseil départemental

Avis de publication des délibérations et arrêtés du Conseil départemental

Le Département publie pour consultation les Registres des Délibérations du Conseil départemental et de la Commission Permanente, ainsi que les Recueils des Arrêtés du Conseil départemental.

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