AUJOURD'HUI EN HAUTE-SAVOIE
Le Fonds de Solidarité pour le Logement
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Dispositif instauré par la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement et réaffirmé par des lois successives, le Fonds de Solidarité pour le Logement est piloté par le Conseil Général depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Son objectif : permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.
Faciliter l'accès au logement
Le FSL permet aux personnes en difficulté d'accéder à un logement décent et indépendant et/ou de s'y maintenir.
Différentes aides peuvent être sollicitées en fonction de la nature des difficultés :
- des aides pour accéder à un logement locatif privé ou public sous forme de cautionnement (36 mois maximum) et d'aide financière destinée à régler les frais d'entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1er mois de loyer...) ;
- des aides financières pour se maintenir dans le logement en cas d'impayés de loyer et/ou d'énergie (gaz et électricité) ;
- des mesures d'accompagnement social lié au logement pour l'installation dans le logement ou pour prévenir une expulsion locative en cas de difficultés de paiement du loyer notamment.
Les dossiers examinés dans le cadre du FSL doivent faire l'objet d'une évaluation sociale à l'exception des demandes d'aides à l'entrée dans un nouveau logement, qui peuvent être formulées par la personne elle-même.
Documents utiles
Le Règlement intérieur
Il précise les conditions de recevabilité et les critères d'intervention du fonds : conditions de ressources, adéquation du logement à la composition familiale et aux revenus du demandeur, plafonds d'intervention...
Télécharger le réglement intérieur du FSL (18 pages)
(PDF - 143 Ko)
La demande d'aide
Télécharger l'imprimé de demande d'aide
(PDF - 483 Ko)
Télécharger l'annexe 1 "Pièces à joindre"
(PDF - 46 Ko)
Télécharger l'annexe 2 "Imprimé bailleur"
(PDF - 45 Ko)
Télécharger le tableau des plafonds de ressources
(PDF - 9 Ko)
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