Avec quinze autres Conseils Généraux volontaires, la Haute-Savoie a été retenue par la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, pour expérimenter pendant 1 an, à compter de décembre 2011, la mise en œuvre d'un nouveau dispositif d'appui à l'insertion sociale et professionnelle, le Contrat unique d'insertion de 7 heures hebdomadaires (CUI). Celui-ci vise à améliorer l'insertion des bénéficiaires du RSA et réduire leur distance à l'emploi.
Avec le nouveau Contrat Unique d'Insertion de 7 heures hebdomadaires, le Conseil général de la Haute-Savoie et l'Etat vont pouvoir tester un outil complémentaire d'insertion sociale et professionnelle destiné aux bénéficiaires du RSA les plus éloignés de l'emploi (« RSA socle » sans activité), ceux-ci ne pouvant s'inscrire immédiatement dans un parcours d'insertion classique.
Ouverte au secteur non marchand, l'expérimentation devrait porter sur 200 allocataires du RSA pour la Haute-Savoie.
Les objectifs
Offrir une nouvelle opportunité d'insertion sociale et professionnelle aux publics les plus en difficultés.
S'appuyer sur l'exercice d'activités professionnelles et de mises en situation de travail.
Proposer un accompagnement social préalable à l'insertion professionnelle des personnes, dans une logique de volontariat et de proximité.
Lever les freins préalables à l'emploi (isolement, problème de mobilité, d'organisation familiale...).
Renforcer le partenariat et l'implication des collectivités locales et des associations dans l'insertion professionnelle.
Le public concerné
Le CUI de 7 heures s'adresse aux allocataires du RSA socle (sans activité), soumis aux droits et devoirs, relevant d'une insertion sociale socioprofessionnelle, et rencontrant des difficultés d'ordre social ou de santé pour accéder à un contrat aidé d'au moins 20 heures par semaine ou à un emploi de droit commun.
Le dispositif s'appuie sur le volontariat des allocataires du RSA, qui sont partie prenante de leur propre parcours d'insertion. Cet engagement trouve sa traduction dans le « contrat d'engagement réciproque » signé entre le bénéficiaire et le Président du Conseil général.
Les employeurs potentiels
Ce sont les employeurs du secteur non marchand.
Collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public.
Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transports, établissements de soins, organismes HLM).
Autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, fondations, sociétés mutualistes relevant du code de la mutualité, organismes de prévoyance, comités d'entreprise).
Le dispositif s'appuie sur le volontariat des employeurs pour faire de ce contrat expérimental une réponse à un besoin économique et à un besoin social.
Le type de contrat
Le CUI de 7 heures est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.
L'objectif est ensuite de passer rapidement à un contrat de durée supérieure.
La durée du travail
Elle est de 7 heures hebdomadaires, soit 28 heures par mois (en référence à l'article L 5134-26 du code du travail). Celles-ci peuvent être réparties librement en fonction des contraintes et des besoins respectifs de l'employeur et du bénéficiaire du RSA (par exemple : 3h30 sur deux demi-journées par semaine).
La rémunération du salarié
Il s'agit du SMIC horaire appliqué au temps de travail, soit au 1er janvier 2012 : 9,22 € brut soit 279,67 € par mois (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Le «CAE 7 heures» apportera une rémunération supplémentaire mensuelle de 136 €. Une personne seule verra ses revenus passer de 418 € à 554 €.
Pour accompagner sa reprise d'activité, le salarié pourra bénéficier d'aides au financement de la garde d'enfant, des frais de déplacement, etc (APRE Etat ou FDI Conseil général).
L'accompagnement
Conformément aux dispositions générales prévues par le CUI, l'employeur doit favoriser l'insertion sociale et professionnelle du bénéficiaire du RSA et mettre en œuvre des actions d'accompagnement.
Cet accompagnement visera à préparer le plus en amont possible les meilleures suites à donner pour l'insertion de la personne : formation, contrats aidés, insertion par l'activité économique ou autres recrutements.
L'employeur devra désigner un tuteur qui pourra, tout au long du contrat, s'appuyer sur le référent social RSA du salarié, désigné par le Conseil général, chargé de mettre en œuvre l'accompagnement socioprofessionnel.
Le référent social RSA pourra mobiliser différents outils financés par le Conseil général pour mettre en œuvre l'accompagnement socioprofessionnel du bénéficiaire du RSA en fonction des besoins identifiés :
mesure d'appui social individualisé : trois entretiens mensuels sur 6 mois ;
formation : lutte contre l'illettrisme et acquisition des savoirs de base ;
soutien à l'organisation de la garde d'enfant ;
accompagnement de proximité pour l'accès aux soins ;
accompagnement renforcé pour résoudre les problèmes de mobilité ;
accompagnement renforcé pour l'accès au logement ;
mobilisation dans le cadre de l'accompagnement de droit commun des prestations Pôle Emploi.
Le tuteur et le référent social RSA effectueront un bilan socioprofessionnel les 1er, 3ème et 5ème mois du CAE pour définir les modalités de l'accompagnement socioprofessionnel et les suites à donner pour l'insertion de l'allocataire RSA.
L'attestation d'expérience professionnelle
L'employeur délivrera une attestation d'expérience professionnelle au salarié, au plus tard 1 mois avant l'échéance du contrat.
L'employeur
Les aides de l'Etat et du Conseil général
Le taux de prise en charge est de 95% du SMIC brut. Ainsi, pour 28 heures par mois, l'aide est de 266 € et le reste à charge de l'employeur, compte tenu des exonérations, est d'environ 53 €.
L'aide mensuelle de l'Etat est de 52 €. Elle est versée par l'agence de services et de paiement (A.S.P).
Le Conseil général verse une aide mensuelle de 214 €.
L'embauche en CAE est conditionnée par la conclusion préalable d'une convention associant l'employeur, le bénéficiaire et le Conseil général.
L'exonération de cotisations
Le CAE donne lieu à exonération de la part patronale de cotisations et contributions de sécurité sociale sur les salaires versés (dans la limite du SMIC) due au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Il donne également lieu à exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues au titre de l'effort de construction.
Il n'y a pas d'indemnité de fin de contrat (CDD).
L'assurance chômage
Pour les employeurs privés (associations, etc) : régime UNEDIC de droit commun.
Pour les employeurs publics (collectivités territoriales, etc) : auto-assurance ou faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble des agents non titulaires ou non statutaires (saisonniers, vacataires contractuels, stagiaires, contrats d'apprentissage et contrats d‘accompagnement dans l'emploi).
Où s'adresser ?
Conseil Général
Direction de la Prévention et du Développement Social
Eric THOUVEREZ - Service Insertion
12, avenue de Chevêne - 74000 Annecy
Téléphone : 04.50.33.22.38
Courriel : dpds.insertionrsa@cg74.fr
Etat / UT Direccte Haute-Savoie
Nadine HEUREUX- Pôle accès et retour à l‘emploi
48, avenue de la République - 74960 Cran Gevrier
Téléphone : 04.50.88.28.02
www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Le site du RSAwww.rsa.gouv.fr
Télécharger le dépliant d'information du CUI 7 heures
(PDF - 1.86 Mo)
Haute-Savoie Magazine
En bref
Le 20.02.2012
Conseil Général
Commission permanente du 20 février
La dernière séance de la Commission permanente a été l'occasion de se pencher sur l'avenir de l'Université de Savoie, à l'heure où émerge l'idée de constituer une université unique, regroupant les pôles de Grenoble et des Pays de Savoie. [...]