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Vol et tentative de vol d'un véhicule : indemnisation

 

Pour être indemnisé, le propriétaire du véhicule doit démontrer qu'il y a eu effectivement tentative de vol par des preuves matérielles (par exemple : serrure ou antivols forcés, manipulation des fils ou contacts électriques...)

 

Si le véhicule volé et endommagé ne présente pas de traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...) lorsqu'il est retrouvé, le propriétaire du véhicule risque de se heurter à un refus d'indemnisation de la part de l'assurance, qui peut estimer que le vol n'est pas prouvé.

 

Il faut alors apporter tous les éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles. En cas de désaccord persistant, seul un tribunal peut trancher.

 

L'assurance indemnise le propriétaire du véhicule :

 
  • des frais de récupération du véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur), 
  • du montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchise. 

Si la tentative de vol porte sur des objets ou accessoires se trouvant à l'intérieur ou sur le véhicule, le propriétaire du véhicule ne sera en principe pas indemnisé, sauf clause spéciale.

 

Les pièces et accessoires prévus par le catalogue du constructeur sont indemnisées, si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade, violence.

 

Le propriétaire du véhicule doit avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, ne sera indemnisé qu'en cas d'effraction.

 

En cas de vol de roues, de batterie, d'élément de carrosserie, ces éléments ne sont pas considérés comme des accessoires, et ne sont pas remboursés, sauf clause contraire.

 

Pour être assuré contre ce type de vol, dit "vol à la roulotte", le propriétaire du véhicule doit souscrire une garantie spéciale.

 

Il sera remboursé de la valeur de objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).

 

Les objets de valeur seront couverts si les dispositions contractuelles le prévoient.

 

 

Voir aussi :

   
Que faire en cas de vol des plaques d'immatriculation ?

 



 

Dernière mise à jour : Juin 2009



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  En bref   

Le 03.02.2010
  Conseil Général

Avis de publication des délibérations et arrêtés du Conseil Général

Le Département publie pour consultation les Registres des Délibérations du Conseil Général et de la Commission Permanente, ainsi que les Recueils des Arrêtés du Conseil Général.

Dernières publications :
- 03/02/2010 : Recueil des délibérations de la Commission Permanente (séance du 25/01/2010)
- 28-01-2010 : Recueil des Arrêtés du 28 Janvier 2010
- 21-01-2010 : Recueil des Arrêtés du 21 Janvier 2010
- 19/01/2010 : Registre des délibérations de la Commission Permanente (séance du 11/01/2010)
- 07/01/2009 : Recueil des Arrêtés du 7 Janvier 2010
30/12/2009 : Registre des délibérations de la Commission Permanente (séance du 21/12/2009)
- 24/12/2009 : Recueil des Arrêtés du 24 Décembre 2009
- 22/12/2009 : Registre des délibérations du Conseil Général (séance du 14/12/2009)
- 18/12/2009 : Registre des délibérations de la Commission Permanente (séance du 07/12/2009)
- 03/12/2009 : Registre des délibérations de la Commission Permanente (séance du 23/11/2009)